La RENAA - Le Regroupement National des Agences d'Artistes

DIFFUSION RESTREINTE Version provisoire du 96.03.18

 

FONCTIONNEMENT DES AGENCES - PRINCIPES DIRECTEURS À PRIVILÉGIER

(Le terme "Artiste" est utilisé ici au sens large:
Comédien(ne), mannequin, chanteur(teuse), magicien(ne), animateur(trice), cascadeur(deuse)s, figurant(e)s, etc)

I - LA RAISON D'ÊTRE DES AGENCES.

L'agent est un intermédiaire dont le rôle est de donner un choix d'artistes aux clients, et un choix de clients aux artistes. L'agence négocie pour les parties et émet des avis sur les termes et conditions. Conséquemment, l'agence est un commerçant qui vend des services de formation, de représentation, de gestion de comptes, ...ainsi que des services conseils. (un peu au même titre qu'un avocat vend des services de représentation à ses clients). Pour éviter les conflits d'intérêt, l'agent se refuse à oeuvrer régulièrement à titre d'artiste ou de directeur de casting contre rémunération. Réciproquement, la RENAA demande aux directeurs de casting de ne pas agir à titre d'agent d'artistes ou figurants.

II - LA CRÉDIBILITÉ DES AGENCES.

L'adhésion à la RENAA ajoute à la garantie de crédibilité recherchée par les artistes et clients. La RENAA a choisi de ne pas imposer aux membres une norme unificatrice qui peut gêner l'innovation ou handicaper le travail spécialisé dans certains sous-secteurs. Les pratiques qui ne suscitent ni plainte, ni mécontentement notables sont réputées viables. Quant à celles qui sont contestées, la RENAA procèdera à une évaluation, suivie d'une prise de position appropriée et de mesures conséquentes, pouvant aller jusqu'à la révocation.

III - L'AUTORISATION DE REPRÉSENTATION.

Afin de dissiper tout doute sur votre statut, l'entente avec les artistes aurait intérêt à inclure au moins les points suivants:

- L'artiste retient les services de l'agence (... et non l'agence embauche...).
- L'artiste déclare un statut de travailleur autonome.
- L'artiste accorde une procuration professionnelle à l'agence.
- L'artiste autorise une gestion de compte, ainsi que le prélèvement de commissions, avances, et frais justifiés.
- L'artiste s'engage à déclarer toutes ses activités artistiques et tous ses revenus.
- L'artiste doit élire domicile professionnel à l'adresse de l'agence,
et faire usage uniquement du no. téléphone de l'agence.
- Une clause de loyauté (incluant durant la transition, advenant un départ de l'agence,
voir section V).
- Une mention spécifiant que l'agence souscrit aux objectifs de la RENAA

IV - LA TRANSITION ARRIVÉE / DÉPART DE L'ARTISTE

Le départ (pour une autre agence ou non) ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire l'agence au fruit de ses activités ou promotions passées, tractations en cours ou renouvellement de contrats. L'artiste qui quitte une agence, devrait le faire pour une autre clientèle, et non pour amener la clientèle de son agence chez le compétiteur (ou à son bénéfice personnel). Les agents / artistes / clients devraient respecter une période de transition d'au moins 18 mois, au cours de laquelle l'agence cesse toute nouvelle promotion, mais peut toujours "répartir" (booker) l'artiste en exécution de promotions ou activités passées. Un agent ne doit pas inciter un artiste lié à une autre agence à demander une résiliation de contrat dans le but de la représenter précipitamment. L'agent ne doit pas non plus accueillir un artiste qui est toujours en différent avec sont précédent agent.

V - LA LUTTE À LA COMPÉTITION DÉLOYALE.

Les artistes et clients qui désirent traiter avec des agences honnêtes se doivent de l'être eux-mêmes. Les agences sont entre autre victimes de compétition déloyale lorsque:

- L'artiste tente d'appartenir à plus d'une agence sur le même territoire (ce qui expose l'artiste à devoir payer plusieurs commissions d'agence par contrat).

- L'artiste invite ses ami(e)s et collègues à venir aux auditions, en informe indirectement une autre agence, ou se fait remplacer par un autre...

- L'artiste accepte des suppléments / avantages / valeurs échanges, ou accepte des mandats à l'insu de son agence.

- L'artiste sollicite des clients potentiels (souvent en évoquant les réalisations résultant de l'intervention de l'agence), tout en dissimulant son appartenance à l'agence.

- L'artiste refuse ou néglige de déclarer certaines activités artistiques, et les revenus correspondants.

- L'artiste donne aux clients ses no. téléphone personnels, ou une adresse autre que celle de son agence.

- L'artiste encaisse des ajustements ou droits de suite à l'insu de son agence.

- Le client (sa maison de publicité ou son directeur de casting) contourne l'agence pour recruter l'artiste.

- Le client (sa maison de publicité ou son directeur de casting) demande ou accepte un pourcentage sur la valeur du contrat.

- Et tout autre forme d'évasion d'opportunités ou de commissions (Voir annexe).

VI - FACTURATION / PAIEMENT / QUITTANCE / TAXES

La RENAA ne publie pas de norme ou de taux standard, mais insiste pour que les taux reflètent le niveau de service offert. A titre d'agence par procuration, l'agence facture généralement le client (sauf dans le cas des productions syndicales), perçoit les paiements (y compris dans le cas des productions syndicales), et gère les retraits par chèques des comptes de leurs artistes. Les agences sont invitées à informer les artistes de tout dépôt au compte dans les 7 jours ouvrables ou moins. Les factures acquittées de l'agence devraient constituer la seule quittance de droits (release). Les artistes sont invités à ne pas signer d'autres quittances parallèles (que l'agence ne reconnaît pas). Les services de l'agence sont taxables au sens de la TPS et de la TVQ, pour les agences inscrites.

VII - LA PRIMEAUTÉ DE LA VALEUR OU PERTINENCE ARTISTIQUE

La RENAA est d'avis qu'à compétence ou pertinence égale, les artistes devraient avoir une chance égale, sans égard à l'agence qui les représente. Conséquemment, pour ne pas corrompre les règles de sélection, la RENAA exhorte les agences à ne pas offrir ou verser de cadeaux, pourcentages ou faveurs, et conjure les clients (maisons de publicité et directeurs de casting) à ne jamais accepter de telles propositions pernicieuses. Parallèlement, les alliances trop fermées entre agence et clients ne sont pas de nature à dynamiser notre industrie, et sont à éviter.


VIII - LA COLLABORATION ENTRE AGENCES

Bien que toutes les agences soient rivales entre elles, elles ont le devoir de collaborer en matière d'éthique et de faciliter le loyal mouvement des artistes entre elles. Les agences sont invitées à respecter une période de transition de 18 mois sur les contrats cycliques, pour tout artiste venant d'une autre agence. Les agences sont aussi invitées à inscrire au répertoire de la RENAA les noms des clients / artistes / intervenants qui sont en faute au chapitre de l'évasion d'opportunités ou de commissions (voir annexe). Les agences peuvent aussi utiliser les services d'arbitrage conseil de la RENAA comme assistance de règlement à l'amiable de leurs différents.

IX - LES RELATIONS INTER-REGROUPEMENTS

La RENAA souhaite maintenir une relation privilégiée avec l'UDA et l'ACTRA, ainsi qu'avec toutes les associations professionnelles du milieu artistique, et plus particulièrement les directeurs de casting, avec lesquels elle travaille quotidiennement. Nous avons le devoir d'informer nos partenaires de l'industrie de nos préoccupations et objectifs, tout comme nous souhaitons qu'ils le fassent à notre égard. Occasionnellement, nous pourrons bénéficier d'échanges d'informations spécifiques concernant certains clients ou artistes. Cette relation sera d'autant plus facile que les membres de la RENAA seront sérieux, professionnels et disciplinés.

X - LA DISCRÉTION DE LA RENAA

La RENAA souhaite jouer un rôle minimal, et imposer le moins d'embûches possibles au fonctionnement de notre industrie. La RENAA est toujours sensible à vos commentaires et suggestions.

 

Précisions concernant les relations avec l'Union des Artistes - UDA
Extrait d'une lettre de la RENAA datée du 25 mai 2003

M. Pierre Curzi et l’UDA (Bélino 514-288-7150)

                        Objet : Relations avec l’industrie de la représentation d’artistes.

Bonjour M. Curzi,

Le 23 mai 2003 est un jour important pour tous les agents d’artistes du Québec. On vient en effet de me remettre (...) votre liste de précisions sur les intentions de l’UDA. Cette liste est de nature à apaiser les relations entre l’UDA et les agents d’artistes, puisque l’UDA dissipe enfin quelques interrogations sur ses intentions à l’égard de l’industrie de la représentation. On se réjouit que l’UDA ne réfute pas (...) les énoncées qui affirment :

« que l’industrie de la représentation est distincte de l’activité syndicale, variée, et en libre marché » ;

« ...que les agents d’artistes n’ont pas à soumettre à l’UDA leurs façons de faire, ni leurs tarifs »

« qu’il est normal que les agents exigent que leurs artistes utilisent leur adresse comme seule coordonnée d’affaires » ;

« que les répertoires, les cours d’autogestion et les catalogues Internet syndicaux sont des outils empiétant sur l’industrie de la représentation » ;

« que les subventions au syndicat à ces fins constituent une concurrence déloyale… » (Bien que l’UDA n’indique pas son intention se s’abstenir dorénavant à cet égard ?).

Voilà des précisions rassurantes. Ce qui demeure toutefois inquiétant, c’est que l’UDA ne réfute pas (...) « … l’envahissement de l’UDA dans le domaine de la représentation (agenda connu ou caché ?) … », ce qui en fait maintenant un « agenda confirmé » (?) justifiant la plupart de nos inquiétudes (...). Nous notons d’autre part avec satisfaction que l’UDA ne réfute pas : (...) Le fait que certains de ses prélèvements syndicaux excèdent les commissions généralement payées aux agents d’artistes. (...)

  1. Il est en effet normal que les agents revendiquent des droits de représentation et de gestion qui leur permettent d’exercer raisonnablement leur rôle. Il est aussi normal qu’ils exigent des garantis raisonnables de rémunération pour leur efforts. Il est raisonnable qu’un agent exige que ses artistes adoptent son adresse d’affaire comme unique adresse professionnelle.
  2. Nous déplorons comme plusieurs l’envahissement de l’UDA dans le domaine de la représentation (agenda connu ou caché ?) et nous entendons bientôt faire valoir la position de notre Regroupement auprès de la Ministre chargé de la Culture, dont le prédécesseur a par le passé supporté cet empiètement par de généreuses subventions à des outils de représentations comme des répertoires, les cours d’autogestion et les catalogues Internet, lesquels constituent souvent une concurrence subventionnée déloyale envers notre industrie de la représentation.
  3. Les agents d’artistes sollicitent toujours la collaboration de l’UDA pour le cas des artistes qui trichent ou ne remettent pas à leur agent ce qui leur est dû, revendication à l’égard de laquelle l’UDA demeure toujours muette (...). L’absence de collaboration syndicale à cet égard contribue à l’arrogance de quelques artistes peu scrupuleux qui devraient être rappeler à l’ordre à l’occasion.
  4. Les Agents d’Artistes exigent que les payements leurs soient remis par le Syndicat, tout comme le Syndicat l’exigent des producteurs, et pour les même raisons, c’est-à-dire le contrôle et la garanti de payement. Ce qui est nécessaire pour garantir le payement des droits et permis syndicaux est également nécessaire pour garantir le payement des commissions des Agents. (...)
  5. Finalement, nous comprenons que l'UDA n'a pas l'obligation légale de traiter tous les agents sur le même pied, mais nous souhaiterions que l'UDA se discipline néanmoins à être rigoureusement équitable envers tous les agents, ce qui rassurera considérablement notre industrie.

(...) Dans un contexte affectant l’avenir même d’un secteur d’activité, nous avons le droit et l’obligation de sonner l’alarme. (...) La RENAA est insignifiante en terme d’organisation, mais elle est remplie de bons jugements et de bonnes intentions, y compris envers l’UDA. Comprenez que notre action bénévole vise à conserver l’industrie saine (rôle que nous ne semblez pas apprécier, mais que nous jouons en dehors du champ syndical) (...). Ne nous niez pas le droit de nous interroger.

Loin de nous l’intention de diffuser des informations fausses, c’est pourquoi nous sollicitions une fois de plus votre contribution et vos lumières pour dissiper tout malentendu sur les objectifs et les procédures de l’UDA pouvant affecter l’industrie de la représentation. (...) Entre temps, on se doit de faire preuve de méfiance, puisque nous n’entendons pas de notre coté rattraper la situation par des menaces de poursuite devant les tribunaux. (...) Nous garderons néanmoins espoir d’être d’autre part informé (...). L’UDA a l’admiration et le support de la RENAA pour ce qu’elle fait bien.

Le secrétaire général,

Gilles Saint-Hilaire (bénévole RENAA)
Agence Shooting P.R. Montréal

C.c.— Line Beauchamp, Ministre de la Culture et des Communications (bélino 514-873-0980)

 

retour à la RENAA