La RENAA - Avis divers
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A V I S D' A D R E S S E D'ARTISTE
A: UDA (No. __________) / ACTRA (No.__________)
ET: ______________________________________
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Réf. contrat: ____________________________
- Afin de me conformer à l'autorisation de représentation et de gestion qui me lie
à mon agence.
- Et afin de respecter les procédures favorisées par la RENAA.
Je vous prie de prendre note que pour fins professionnelles,
j'ai élu domicile à l'adresse suivante de mon agent (Booking, contrat, payement, etc):
NOM: ____________________________ N.A.S ____________________
Adresse: ____________________________________
____________________________________
Tél: __________________ Bélino-Fax: ___________________
Nom de l'agence: _____________________
Fait à Montréal, ce _____ , ____________ 200 __
_____________________________
Sig. / ou / Agent par procuration
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ACCUSÉ RÉCEPTION ET/OU AVIS DE CESSATION DE PROMOTION D'ARTISTE
(Comédien, mannequins, etc)
Attendu l'extrait suivant des procédures favorisées par la RÉNAA:
TRANSITION ARRIVÉE / DÉPART DE L'ARTISTE
Le départ (pour une autre agence ou non) ne doit pas avoir pour conséquence de
soustraire l'agence au fruit de ses activités ou promotions passées, tractations en
cours ou renouvellement de contrats. L'artiste qui quitte une agence, devrait le faire
pour une autre clientèle, et non pour amener la clientèle de son agence chez le
compétiteur (ou à son bénéfice personnel). Les agents / artistes / clients devraient
respecter une période de transition d'au moins 18 mois, au cours de laquelle l'agence
cesse toute nouvelle promotion, mais peut toujours "booker" l'artiste en
exécution de promotions ou activités passées.
Conséquemment:
L'agent donne ou accuse réception de l'avis de cesser toute nouvelle promotion spécifique de:
Nom de l'artiste: _____________________________
à compter du ____, _________________ 200 ___
en conformité avec l'autorisation de représentation. (Peut cependant poursuivre la distribution de guides ou affiches collectives jusqu'à épuisement des réserves).
Il est entendu qu'au cours des 18 prochains mois, l'artiste renonce à compléter ou renouveler les mandats antérieurs autrement qu'avec l'intervention de l'agence. L'artiste s'engage à collaborer au cours de la même période avec l'agence pour l'exécution de tout contrat découlant d'interventions passées, sans opposition de tous éventuels nouveaux agents.
Fait à Montréal, ce ____, ________________ 200 ___
____________________
Pour l'agence (________________)
c.c. - (Nouvelle agence: ____________________)
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Adressé à: _______________________________
POSITION RELATIVE AUX ÉVASIONS D'OPPORTUNITÉS OU DE COMMISSIONS
(version nov. 1995)
Il existe différents commerces qui présentent toutes sortes de produits sur leurs tablettes. Dans le cas des agences d'artistes, de mannequins et autres, les produits en montre sont les artistes et les clients. Si ceux-ci font des affaires à l'insu de l'agence sans passer à la caisse, ils(elles) commettent rien de moins qu'une sorte de vol à l'étalage. Il en est ainsi de ceux et celles qui ne déclarent pas les pleins montants, ou autres avantages reçus ou à recevoir (Ex. vêtements, voyages, droits de suite...), ou lorsque l'agence perd une facturation par négligence d'une partie, ou que celle-ci négligent ou refuse de payer. Comme tout commerçant, l'agence a ses recours. (Note: le fait qu'un artiste / mannequin quitte une agence ne peut avoir pour effet de soustraire cette agence aux commissions sur bookings avec les personnes introduites par l'agence, ou les renouvellements ou rappels au cours des 18 mois suivants; puisque cela constituerait une concurrence déloyale).
En cas de doute sérieux, la RENAA recommande de faire parvenir aux intéressé(e)s le présent formulaire de déclaration. La RENAA encourage les règlements à l'amiable, mais à défaut accepte d'offrir un service conseil d'arbitrage. Ultimement, les cas non réglés seront répertoriés à la RENAA, et une liste des artistes / mannequins / clients fautif(ve)s sera diffusée aux membres, autres agences, syndicats, etc.
* * * * DÉCLARATION * * * *
L'AGENCE: (Référence à l'incident...)
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A) - ARTISTE / MANNEQUIN / CLIENT:
(Détails: dates, lieux, montants, autres clients / artistes, explications, etc)
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OU:
B) - __ Je certifie que les doutes sont non-fondés
FAIT À _____________ , CE ___ , __________ 199__
RETOURNER A L'AGENCE __________________________
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L'intéressé(e)
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